Madame X, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Organigram,
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2017
Une société, exerçant l’activité d’agent immobilier, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’injure publique envers un particulier,...
Economica - Droit des Affaires
01 février 2017
Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’...
Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2017
Le mur de clôture litigieux était construit dans le prolongement de la maison de madame X et était séparé du mur de la maison des époux Y par un joint de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 février 2017
La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée (art.
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2017
Il ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il a rempli ne serait-ce que l'une de ces obligations dans le délai convenu, de telle sorte qu'il doit...