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En cas de prêt « in fine » le remboursement du capital n'intervient qu'au terme du prêt. C'est donc à cette date qu'une donation indirecte peut...
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide le cautionnement d’un montant de 1,1 milliard EUR exigé dans le cadre du contrôle judiciaire d’une...