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Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017

Pour la construction de sa villa en bordure de mer, domaine de la Madrague à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), Alain confiait aux architectes Roch et Jean-F

Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2017

Or, ce manquement n'a causé aucun dommage à l'agent immobilier dès lors que ce dernier ne peut réclamer le paiement de la commission prévue au...

Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2017

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2009, les consorts W ont vendu à monsieur Philippe C le lot n° 54 d'un immeuble en copropriété sit

Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2017

En cas de prêt « in fine » le remboursement du capital n'intervient qu'au terme du prêt. C'est donc à cette date qu'une donation indirecte peut...

Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2017

Suivant l'art. 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations su

Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2017

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide le cautionnement d’un montant de 1,1 milliard EUR exigé dans le cadre du contrôle judiciaire d’une...

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