Est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’ab
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13 septembre 2013
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13 septembre 2013
En agissant à l'encontre du syndic, alors que seul le syndicat des copropriétaires doté de la personnalité morale et son assureur de dommages la Compagnie d'As
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12 septembre 2013
La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
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12 septembre 2013
Suivant l'art.
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11 septembre 2013
Il n'y a pas de harcèlement sexuel en cas de familiarités réciproques
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11 septembre 2013
Les nouvelles modalités d'imposition des plus-values immobilières s'appliquent, par décision ministérielle, pour les cessions réalisées à compter du 1er sept.