Accès insuffisant nécessitant l'aménagement d'un passage. Travaux d'un coût non disproportionné par rapport à la valeur du fonds
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01 février 2010
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29 janvier 2010
Légère modification du droit de vente des immeubles et changement de structure à compter de 2011
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29 janvier 2010
Un copropriétaire n'a pas qualité pour saisir directement le syndicat en raison d'une emprise d'un autre copropriétaire sur les parties commpunes
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29 janvier 2010
Irrecevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme "de type a)", dit également d'information ou encore de renseignements, par opposi
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29 janvier 2010
Le paiement par M.
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28 janvier 2010
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée