Ils entendent mettre en place un cadre commun pour la médiation notariale, ainsi qu'un réseau de notaires médiateurs identifiés dans l'annuaire européen
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juin 2015
Le juge ne peut condamner le vendeur au paiement des dommages intérêts après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir qu'il avait vendu
Economica - Droit des Affaires
20 juin 2015
Pour la Cour de cassation qui censure la cour d'appel, c'est au créancier de prouver que l'actif disponible du débiteur ne couvre pas son passif exigible
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2015
M. Y avait été dûment convoqué aux opérations de réception, son absence le 26 oct.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2015
En statuant ainsi, sans rechercher si l'autorisation prévue par l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2015