Lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et pron
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Familia - Droit de la Famille
28 mai 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mai 2015
La vente portant sur une maison individuelle dont les fondations étaient achevées, la consignation du solde du prix, réalisée dans les conditions des art. R.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mai 2015
L'occupation fautive des lots du copropriétaire par le syndicat de copropriété ne fait pas obstacle à l'obligation au paiement des charges qui pèse sur le propr
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mai 2015
Interprétation de la notion de « surélévation significative » d'une terrasse.
Question de M. Pierre Jarlier, Sénateur
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Economica - Droit des Affaires
21 mai 2015
Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus après le 31 déc. 1994
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2015
Un permis de construire est illégal dès lors qu'il méconnaît les règles de hauteur fixées par le plan local d'urbanisme