La livraison des lots vendus devait bien être réputée avoir eu lieu
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 juin 2014
Immobilia - Droit Immobilier
17 juin 2014
La décision de retrait du permis n'avait fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire et la vente était nulle....
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2014
Le fils du défunt doit être débouté de sa demande d'annulation du testament olographe attribuant à la fille adoptive du testateur la plus forte quotité disponib
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2014
Cette situation pourrait être évitée par l'institution d'un différé de paiement accordé de plein droit en cas de recours juridictionnel contre le permis de cons
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2014
Toute demande de délai réduit qui ne serait pas motivée au moment de l'envoi de la lettre de congé, ou dont aucun motif ne serait invoqué pour justifier cette d
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2014
L'art. 30, alinéa 4, de la loi du 10 juill.