L’ordonnance n° 2005 759 du 4 juill. 2005 était entrée en vigueur le 1er juill. 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’art.
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28 février 2013
La cour d'appel a pu décider que M. X, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissait pas la faute alléguée contre le courtier.
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28 février 2013
Selon la Cour de cassation, ce document unique avait la nature d’un cahier des charges, contrat de droit privé à caractère perpétuel.
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28 février 2013
L'application de la clause instituant un tel droit ne saurait conduire en l'espèce à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des per
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27 février 2013
Il s'agit là d'une obligation d'ordre financier, le garant ne pouvant être tenu de faire procéder aux travaux d'achèvement
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27 février 2013
Dès lors, l'ensemble des frais de nourriture, vêtement, aide à domicile, entretien, justifie de fixer à 650 euro le montant de la rente mensuelle que les époux