Le règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune dispose que sont admises, dans tous les sous-secteurs NC, les constructions, habitations, activités existant
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23 février 2013
La Cour a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l'un des membres aurait souhaité adopter
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23 février 2013
La donation par laquelle est transférée la pleine propriété de l'entreprise procède du consentement réciproque des donateurs et du donataire et constitue une mu
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23 février 2013
L'entreprise espagnole ne s'était pas acquittée de ses obligations sociales et fiscales.
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22 février 2013
Certaines primes, qualifiées dans l’entreprise de remboursements de frais professionnels, constituent en fait un complément de salaire.
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22 février 2013
Les acquéreurs ne disposaient d'aucun droit justifiant qu'il fût procédé à la publication de cette promesse de vente à la conservation des hypothèques alors qu'