Une simple tolérance de passage qui a pu exister pendant quelque temps n'est pas constitutive d'une servitude.
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22 février 2013
Les parties peuvent prévoir une reconduction tacite pour une durée supérieure à la durée légale.
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21 février 2013
Le vendeur pouvait donc rétracter son offre sans faute avant l'acceptation des acquéreurs.
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21 février 2013
Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement, la demande en réparation des désordres les affectant, lors
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21 février 2013
En revanche, le nullité du contrat de réservation, simple avant-contrat ne comportant aucun engagement d'acheter, n'entraîne pas la nullité du contrat de vente,
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21 février 2013
L'élargissement du chemin d'accès n'excédait pas les caractéristiques demandées par les services d'incendie et de secours pour permettre le passage des véhicule