Le descendant, qui a participé directement et effectivement en qualité d'aide familial à l'exploitation de son père, est en droit de se prévaloir d'une...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
03 septembre 2016
Droit Rural - Entreprise Agricole
31 août 2016
L'art. 1028 ter I alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) dispose que toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l'article L.
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 août 2016
Par la conclusion des trois baux, avait été artificiellement opéré le découpage d'une unité économique agricole dans le but de mettre en échec le statut du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 août 2016
Il résulte des art. L. 411-46 et L.
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 août 2016
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui reconnaît le droit de propriété d'un riverain sur la portion d'une ruelle séparant deux parcelles lui...
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 août 2016
Pour rejeter ces demandes, l'arrêt d'appel constate que, même s'il n'est pas visible sur le terrain en raison sans doute d'une utilisation très épisodique...