Le défaut d'autorisation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond
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30 juin 2008
Selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement.
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26 juin 2008
Prétendant avoir prêté à M. X la somme de 22.867,35 EUR, M. et Mme Y l'ont assigné en remboursement ;