La cour d"appel précise que le geste de l'auteur du dommage s'avérait être une réponse proportionnée à la gravité de la menace que la victime faisait peser...
L'arrêté en référence fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la...
L’arrêt d'appel énonce que le législateur a choisi de faire prévaloir la réalité sociologique à l’expiration d’une période de cinq ans pendant laquelle le...
Madame X, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Organigram,
Une société, exerçant l’activité d’agent immobilier, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’injure publique envers un particulier,...
Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’...