Derniers arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire
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02 février 2011
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés (CGI art. 35 bis-I) si trois conditions suivantes sont réunies.
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02 février 2011
Pas de recel successoral sans obligation au rapport à la succession et réduction
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01 février 2011
L'interdiction du mariage entre homosexuels n'est pas contraire à la Constitution
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01 février 2011
Les dispositions de l'article 767 ne ne s'appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l'indivision.
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31 janvier 2011
Le salarié titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle, et qui ne demande pas sa retraite à l'âge légal de départ en retraite (60