La décision de l'assemblée générale des copropriétaires portait sur l'étanchéité des toitures et les travaux n'avaient pas été exécutés
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20 août 2010
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20 août 2010
La Cour de cassation dit et juge que la connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imp
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19 août 2010
Le fait que la villa de la victime soit située dans une zone industrielle n'est pas de nature à ôter au trouble son caractère anormal
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19 août 2010
Même si, suite à une confusion de patrimoines, la date de cessation des paiements est antérieure à la date d'acquisition des parts d'une SCI, l'associé entrant
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19 août 2010
Bruxelles souhaite recueillir, d'ici le 30 septembre prochain, l'avis des praticiens sur les règles européennes encadrant les contrats de concession.
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18 août 2010
Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabi