La cour d'appel, qui a relevé que Mme X n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de...
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Familia - Droit de la Famille
19 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2017
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
C'est à juste titre que, à l'occasion de la procédure de divorce, le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par madame sur le...
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2017
La Cour d'appel de Bourges rappelle tque la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu'en cas...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
L'arrêté du 10 janvier 2017 a été pris en application de l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
Pour la construction de sa villa en bordure de mer, domaine de la Madrague à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), Alain confiait aux architectes Roch et Jean-F