Le repreneur (acquéreur) du fonds de commerce d'une société mise en liquidation judiciaire a assigné le cocontractant de cette dernière en paiement de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
30 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2017
Le contrat stipulait que l'attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les...
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'art. 1318 du...
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
L'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juin 2017
Le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
Le texte n'est pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition de droits de propriété d'un immeuble existant ou à construire, y...