Pas de requalification en VEFA
Court mais important:
Court mais important:
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 mai 2009
Il a suffi que ces sacs aient été commandés en vue de leur revente.
Archives
29 mai 2009
L'organisme prêteur n'avait pas l'obligation de s'interroger sur la véritable nature du contrat et d'en proposer la requalification
Archives
29 mai 2009
Je voulais savoir si lors d'une réunion du conseil syndical si le syndic de la résidence peut être présent à la réunion
Archives
29 mai 2009
J'ai déposé une DP pour la réalisation d'un mât de 30m de haut et d'un local technique de 3m² situé à 5 m dudit mat
Archives
28 mai 2009
Avis sur une clause de cahier des charges interdisant la subdivision quelconque d'un lot