L'arrêt attaqué (C.A.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
18 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
Aux termes de l'art. L134-12 du Code du commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compe
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2017
Or, ce manquement n'a causé aucun dommage à l'agent immobilier dès lors que ce dernier ne peut réclamer le paiement de la commission prévue au...
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2017
Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2009, les consorts W ont vendu à monsieur Philippe C le lot n° 54 d'un immeuble en copropriété sit
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2017
En cas de prêt « in fine » le remboursement du capital n'intervient qu'au terme du prêt. C'est donc à cette date qu'une donation indirecte peut...
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2017
Suivant l'art. 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations su