une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la
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30 septembre 2011
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30 septembre 2011
Le décret en référence portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées modifie l'organisation de la profe
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29 septembre 2011
Même si les extraits K-bis produits par l'entreprise détenant ces créances montrent que les sociétés débitrices ont perdu la moitié de leurs capitaux propres ou
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29 septembre 2011
Un projet de loi tend à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il est débattu à l'assemblée nationale
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29 septembre 2011
L'enquête a démontré que, en règle générale, cette prohibition était respectée par les professionnels de plusieurs secteurs d'activité ; dans aucun cas, il n'a
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29 septembre 2011
Dès lors que la garantie intrinsèque est légalement prévue, que les conditions de son application sont remplies, et que l'acte de vente comporte la mention étab