En cas de mise à disposition d'une société de terres louées, le preneur reste seul titulaire du bail et le bailleur n'ayant en l'espèce pas sollicité la résilia
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10 août 2011
Le maire de la commune de Meyreuil ne pouvait légalement, postérieurement à l'abrogation de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme par la loi SRU du 13 déc.
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10 août 2011
La clause conventionnelle de variation de la soulte dans la donation-partage, permettant d'exclure la variabilité légale d'ordre public, doit être déclarée non
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09 août 2011
La Commission de Bruxelles encourage le recours à la passation électronique de marchés publics
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08 août 2011
En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet ac
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08 août 2011
Des prestations non rattachées à une créance certaine doivent donner lieu à la constatation de travaux en cours