Le contrat stipulait que l'attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 juin 2017
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la...
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'art. 1318 du...
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
L'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juin 2017
Le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
Le texte n'est pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition de droits de propriété d'un immeuble existant ou à construire, y...