Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère...
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Familia - Droit de la Famille
03 juillet 2017
Familia - Droit de la Famille
03 juillet 2017
Au cours de la même période, la légataire a participé à plusieurs actes de règlement de la succession, dont une attestation immobilière
Economica - Droit des Affaires
02 juillet 2017
Les mentions de l'acte authentique qui reproduisent les constatations du notaire et qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2017
L'agent immobilier ne démontre pas que l'acquéreur ait accepté de prendre les immeubles en l'état sans que soient réglés les problèmes ni de la...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2017
Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des éléments déterminants concernant les caractéristiques du bien vendu, dont il a connaissance et qui seraient...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 juillet 2017
Mme X exerçait, au titre d'une mise à disposition de parcelles à titre onéreux, sans caractère contractuel, une activité d'enseignement de l'équitation...