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Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2017

Dans le cadre d'un litige opposant la société Crédit Lyonnais, la société civile professionnelle (SCP) M. M.

Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2017

Le contrat stipulait que l'attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 juin 2017

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la...

Economica - Droit des Affaires
30 juin 2017

Le repreneur (acquéreur) du fonds de commerce d'une société mise en liquidation judiciaire a assigné le cocontractant de cette dernière en paiement de...

Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017

Le texte n'est pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition de droits de propriété d'un immeuble existant ou à construire, y...

Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2017

La cour d'appel, qui a souverainement estimé que la renonciation du preneur à toute action en justice sur le fondement du bail, lequel la lui interdisait,...

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