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30 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
30 juin 2017
Le repreneur (acquéreur) du fonds de commerce d'une société mise en liquidation judiciaire a assigné le cocontractant de cette dernière en paiement de...
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
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29 juin 2017
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29 juin 2017
Le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017
Le texte n'est pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition de droits de propriété d'un immeuble existant ou à construire, y...