L'interdiction de constituer un GAEC entre deux époux vaut aussi lorsque le mariage des associés intervient au cours de la vie de la société.
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29 juin 2010
Le Gouvernement prévoit l'adoption de mesures fiscales destinées à financer son projet de réforme des retraites.
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28 juin 2010
Les parcelles du projet sont séparées du bourg par un espace naturel dépourvu de toute construction
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28 juin 2010
Les effets d'une mainlevée donnée pour un montant erroné
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28 juin 2010
La mise en oeuvre d'un urbanisme de projet vise à faciliter la réalisation de projets d'urbanisme, d'aménagement ou de construction, que le droit et les pratiqu
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27 juin 2010
Si l'opération portant sur le premier îlot répond aux prescriptions du II de l'article L.146-4 CU, la légalité de l'opération globale constituée des deux îlots