La cour d’appel a jugé que la non-réalisation de la condition suspensive liée à l'obtention du prêt était imputable au clerc cessionnaire pressenti, et l'a cond
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15 juin 2010
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15 juin 2010
Consentement requis pour donner congé du bail rural en cas d’indivision
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14 juin 2010
La décision renforce le principe de non-immixtion des banques dans les opérations de leurs clientes; elle doit exécuter les ordres qu'elle reçoit.
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14 juin 2010
La Cour de cassation relève que, selon les termes mêmes de la cour d'appel, chacune des trois unions syndicales avaient disposé d'un délai de préavis raisonnab
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14 juin 2010
L'acceptation des lieux en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
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13 juin 2010
La définition que le Code pénal fait de la polygamie « n'est pas adaptée à la réalité d'aujourd'hui » a indiqué M.