La cour d’appel, qui a ajouté à l’article L. 121-12 du Code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas, a violé ce texte.
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09 juin 2010
L'associé de la société à responsabilité limitée a fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action sociale en responsabilité formée à
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09 juin 2010
A la suite de la tempête de 1999, la toiture de locaux commerciaux connaît d'importants dégâts que le preneur déclare à son assureur et indique à son bail
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02 juin 2010
Les opérations d'expertise s'étaient déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et les entreprises intervenantes et la S
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02 juin 2010
Avec huit de ses partenaires européens (Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Ecosse, Allemagne, Hongrie, Pologne, Italie), la Chambre Nationale des Huissiers de Just
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01 juin 2010
Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désormais créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés p