L'acceptation des lieux en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
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14 juin 2010
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13 juin 2010
La définition que le Code pénal fait de la polygamie « n'est pas adaptée à la réalité d'aujourd'hui » a indiqué M.
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12 juin 2010
Le concubin n'a pas l'obligation de contribuer aux charges de la vie courante, mais, s'il s'en acquitte - en nature ou en argent -, il ne pourra nullement agir
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11 juin 2010
Statut d'auto-entrepreneur exclu pour une activité agricole. Réponse ministérielle
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11 juin 2010
Si le texte ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à cette obligation, il n'en demeure pas moins que les principes généraux du droit des contrats s'app
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11 juin 2010
La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux