Le concubin n'a pas l'obligation de contribuer aux charges de la vie courante, mais, s'il s'en acquitte - en nature ou en argent -, il ne pourra nullement agir
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11 juin 2010
Statut d'auto-entrepreneur exclu pour une activité agricole. Réponse ministérielle
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11 juin 2010
Si le texte ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à cette obligation, il n'en demeure pas moins que les principes généraux du droit des contrats s'app
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11 juin 2010
La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux
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10 juin 2010
Un employeur a été condamné à verser un rappel de salaire à son salarié visiteur médical au motif que le temps passé à des « soirées post-ASH » (cocktails dînat
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10 juin 2010
Cette proposition permettrait aux couples "internationaux" - couples de nationalités différentes, couples vivant en dehors des pays de l'UE ou qui vivent ensemb