L'ordonnance ci-dessous porte suppression du régime des conservateurs des hypothèques, afin de répondre aux préconisations de la Cour des comptes.
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09 juin 2010
On sait que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, si les salariés en cause sont placés dans
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09 juin 2010
D'une façon générale, il est relevé le défaut d'affectio societatis.
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09 juin 2010
La loi du 29 mai 2010, relatée précédemment sur ce site, a pour objet le développement des sociétés publiques locales (SPL).
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09 juin 2010
La cour d’appel, qui a ajouté à l’article L. 121-12 du Code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas, a violé ce texte.
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09 juin 2010
L'associé de la société à responsabilité limitée a fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action sociale en responsabilité formée à