La mission d’information et de conseil du notaire participe de ses obligations légales résultant de son statut d’officier public. Par conséquent, un man
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2018
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2018
Selon l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2018
L'avocat chargé d'engager et de suivre une procédure de saisie immobilière a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver au titre...
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2018
Le vendeur ne peut prétendre à la nullité de cette clause qu'il soutient être potestative.
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2018
Le propriétaire louant nu un bien à une société sous-louant ce même bien nu à un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation, exerce une activité...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2018
Le poteau litigieux qui sert d'appui à un portail, est implanté sur la limite séparative des fonds ainsi que le montre la borne située contre ledit poteau...