C'est au dirigeant de justifier que ses dépenses sont conformes à l'exécution de son mandat social
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24 juillet 2013
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24 juillet 2013
Le fait pour le vendeur de ne pas libérer les lieux à la date convenue et de solliciter un nouveau report de la date de signature constituait un manquement de n
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23 juillet 2013
A la demande du débiteur de la prestation compensatoire et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel
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23 juillet 2013
Le caractère illicite du contenu du contrat ou un vice d'une particulière gravité ne peut conduire qu'à une annulation.
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23 juillet 2013
Cet état de répartition des charges doit être régulièrement modifié par une assemblée générale
Selon l'art. 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
Selon l'art. 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
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22 juillet 2013
Il ne résulte pas que la lettre de convocation avait été effectivement présentée à l'adresse que Mme X avait déclarée au syndic,