Il est ainsi suffisamment établi, comme l'ont justement retenu les premiers juges que le refus de Yolande X de consentir à la vente de la maison de l'île d'Olér
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 juillet 2013
Archives
17 juillet 2013
L'autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière pouvait être accordée même si le syndicat ne disposait pas encore de titre exécutoire à la date de
Archives
17 juillet 2013
La lettre du 7 oct. 1993 de la SCI Les Pépinières ne constituait pas une offre de vente de son terrain mais une volonté d'entrer en pourparlers
Archives
17 juillet 2013
La reconnaissance de dette était valable quoi que la cause n'en fut pas exprimée, de sorte que, la cause étant présumée, il incombait à la souscriptrice d'appor
Archives
16 juillet 2013
Le Conseil d'État rappelle que les propriétaires de ces réserves foncières bénéficient d'un droit de délaissement leur permettant d'exiger l'acquisition des ter
Archives
15 juillet 2013
L'occupation sans droit ni titre par M.