Dans l’instance introduite par les consorts Y-Z contre le syndicat des copropriétaires [...] en annulation de la cinquième décision de l’assemblée générale...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 septembre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 septembre 2015
Mme X a vendu à M. Y un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété ; M.
Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2015
Questionnée sur le point de savoir s’il serait envisageable « de promouvoir » la vente aux enchères d’immeubles saisis « par renvoi au notaire », la garde...
Publica - Droit de l'Urbanisme
Permis de construire - Pas de nouveaux travaux sans que le changement de destination soit régularisé
23 septembre 2015
Des nouveaux travaux projetés sur une construction dont la destination a été modifiée sans autorisation ne peuvent être entrepris que si le changement de...
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2015
Le candidat est incapable de justifier de sa capacité à régler la totalité du prix de cession, ce qui lui a valu le refus
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2015
Malgré la suspension légitime des délais de livraison prévus pour l'exécution de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), de deux mois pour intempéries et