Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l’art. 1469, alinéa 3, du Code civil, courent, lorsque le bien a été...
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Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2015
La SCI et ses auteurs avaient, durant plus de trente ans, entretenu et occupé de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 septembre 2015
Le Conseil d’État fixe le cadre juridique dans lequel une autorisation d’urbanisme peut être assortie d’une ou de plusieurs prescriptions.
Economica - Droit des Affaires
24 septembre 2015
La société Elidis boissons services Niort, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de boissons, l'a donné en location-gérance, à compter du 1er oct....
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2015
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2015
Monsieur avait seul disposé des revenus de son épouse séparée de biens