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Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2016

Si l'art. 618 du Code civil édicte que l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance en raison de dégradations sur

Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2016

Il ressort du rapport d'expertise que le studio n'est pas pourvu d'un système de chauffage suffisant. Le studio ne comporte qu'un radiateur...

Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2016

Quand les règles d'urbanisme imposent un lien entre la construction d'une maison d'habitation et l'exploitation forestière, celui-ci doit résulter de la...

Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2016

La vente conclue le 21 septembre 2009 en violation du droit de préemption [du locataire] était nulle et que la vente du bien au profit de celui-ci était...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2016

Il résulte de l'art. 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque propriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes s

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 décembre 2016

Au regard de sa taille et de sa destination, cette construction s'apparente davantage à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou...

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