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Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2016

Si l'art. 618 du Code civil édicte que l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance en raison de dégradations sur

Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2016

La lettre de mise en demeure adressée à M. X par courrier recommandé avec demande d'avis de réception n'avait pas été réclamée par son destinataire

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 décembre 2016

Les dispositions, d'ordre public, de l'art. 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut...

Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2016

La vente conclue le 21 septembre 2009 en violation du droit de préemption [du locataire] était nulle et que la vente du bien au profit de celui-ci était...

Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2016

Il ressort du rapport d'expertise que le studio n'est pas pourvu d'un système de chauffage suffisant. Le studio ne comporte qu'un radiateur...

Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2016

Quand les règles d'urbanisme imposent un lien entre la construction d'une maison d'habitation et l'exploitation forestière, celui-ci doit résulter de la...

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