La condamnation d'une militante Femen pour exhibition sexuelle ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d'expression dès lors que, les faits ayant...
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Economica - Droit des Affaires
06 mars 2019
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2019
Dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon continue par une personne de nationalité française et que sa présence en France a duré...
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2019
N'ont pas été tirées les conséquences légales de ces constatations desquelles il résultait que les avoirs figurant sur le compte au jour du décès ...
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2019
Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente...
Familia - Droit de la Famille
05 mars 2019
En ce qu'elle constitue une dépense de conservation, la taxe d'habitation incombe à l'indivision et non au seul indivisaire qui jouit privativement du bien...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mars 2019
Il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé délivré par le bailleur