L'acheteur de lots de copropriété apparaît fondé à exercer l'action en diminution du prix pour moindre surface.
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Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2019
Le terrain, correspondant à l'emprise du lot privatif, était une partie privative, de sorte que les constructions, qui y avaient été édifiées, devaient...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2019
Une circulaire pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Economica - Droit des Affaires
27 février 2019
Faute par l'administration fiscale de rapporter la preuve qui lui incombe
Economica - Droit des Affaires
26 février 2019
Le contrat qui portait sur la fourniture et la pose d'un pack photovoltaïque, conclu lors d'un démarchage à domicile, est valable.
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2019
L'assiette du droit de passage, en ligne droite et telle que déjà aménagée matériellement, ne saurait être modifiée.