Un député attire l'attention du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que pour les contrats de vente en l'état fut
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Economica - Droit des Affaires
12 juillet 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2016
Il appartient au maître d'oeuvre ayant reçu une mission complète incluant donc les études préliminaires, d'analyser les documents administratifs, de...
Immobilia - Droit Immobilier
11 juillet 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1732 du Code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2016
Le bailleur de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier en copropriété doit être débouté de son action en annulation de la...
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2016
Aux termes de l'article L 145-8 du Code de commerce, le propriétaire du fonds peut invoquer le droit au renouvellement de son bail à condition que le...
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2016
La servitude consentie comprenait la possibilité pour les propriétaires du fonds dominant d'utiliser l'assiette du passage comme hall d'exposition de leur...