La servitude consentie comprenait la possibilité pour les propriétaires du fonds dominant d'utiliser l'assiette du passage comme hall d'exposition de leur...
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Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2016
Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2016
Suivant acte notarié en date du 15 mars 2012, M. S. et Mme B.
Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2016
Le délai de prescription court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2016
L'art. 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a étendu la faculté d'o
Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2016
Après la signature d'un compromis de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 juillet 2016
Par un arrêté du 6 février 2014, le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire