La cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la cour était une cour commune et ordonner à M. et Mme Y...
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Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2016
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05 juillet 2016
La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente ne saurait s'appliquer à l'espèce, dès lors que M X, vendeur, qui...
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2016
L'équilibre de ce type de libéralité implique un principe d'unicité de date interdisant de choisir des moments d'évaluation différents pour chacun des biens...
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2016
Suivant l'art. 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié pa
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 juillet 2016
En l'absence de document d'urbanisme, un grand nombre de communes rurales est soumis à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ainsi qu'au...
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2016
Madame venderesse avec son mari d'un bien immobilier commun estimant que le pouvoir de représentation des vendeurs était un faux doit être déclarée...