La clause de non garantie insérée à l'acte de vente n'est donc pas applicable à l'espèce, conformément du reste, aux stipulations contractuelles.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L.12-2, devenu L.222-2, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La cour d'appel, qui a souverainement déduit que Mme X échouait à rapporter la preuve de sa possession à titre de propriétaire de cette parcelle, a...
Le syndicat se prévalait de l'approbation des comptes par des décisions d'assemblées générales définitives et alors que les grilles de répartition des...
Selon l'art. 922 du Code civil , les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouverture de
L'avocat mis en cause a rédigé l'acte de cession de fonds de commerce de prêt-à-porter en y portant la mention que le fonds de commerce n