Les actions civiles sur le fondement du trouble anormal de voisinage, d'une atteinte au droit de propriété (par exemple en cas d'empiétement sur...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juin 2016
Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2016
Les termes de ces courriers particulièrement excessifs discréditent les bailleurs, tant envers les tiers que les diverses administrations, en ce qu'ils sont...
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2016
L'huissier de justice a été mandaté par l'avocat du locataire des locaux commerciaux contestant le refus de renouvellement du bail.
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2016
La directive UE 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divu
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2016
En vertu de l'art. 922 du Code civil, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouvertur
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2016
Les règles de distance opposées par le Code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L.