Le Conseil constitutionnel déclare les perquisitions administratives prévues à l'art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, modifié par la loi n° 2015-...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 février 2016
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2016
Il s'en déduit que la non-réalisation de la vente n'est pas imputable à l'acquéreur mais qu'elle l'est aux vendeurs.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 février 2016
Responsabilité contractuelle du contrôleur technique, nullité de la clause de plafonnement d’indemnisation
Familia - Droit de la Famille
18 février 2016
Le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement de l'art. 815-17, alinéa 3, du Code civil, que de la faculté de provoquer le...
Familia - Droit de la Famille
18 février 2016
Une société exerçant l'activité de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » - exploitant sous le nom commercial « Divorce Discou
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2016
Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'art. 10-1- I-A de la loi du 31 déc....