Cependant, le refus opposé par un bailleur à la cession ne peut pas être discrétionnaire et doit présenter un motif légitime.
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28 septembre 2011
La variation conventionnelle retenue pouvait conduire à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale pouvait aboutir à une augmentation de celle
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28 septembre 2011
En statuant ainsi, sans rechercher si les époux X dont la fenêtre était partiellement obstruée ne subissaient pas un préjudice personnel du fait d'un tiers sur
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27 septembre 2011
En statuant ainsi, alors que l'article L.
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26 septembre 2011
Pour déterminer si une telle indemnité versée par le preneur au bailleur constitue une charge de loyer déductible ou correspond au prix d'acquisition d'éléments
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26 septembre 2011
La Cour de cassation reproche aux juges d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le leur avait été demandé, si les sous-acquéreurs n'avaient pas cru de bonne