La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix
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05 octobre 2011
Le bail emphytéotique administratif (BEA): outil de financement des nouveaux édifices cultuels
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05 octobre 2011
Cette règle vient de changer : désormais, les cookies ne peuvent être installés qu'avec le consentement de l'internaute.
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05 octobre 2011
Le projet de loi prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu, le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est ma
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04 octobre 2011
Le dispositif réduction d'impôt Scellier, aux termes de la loi de finances de 2012 serait prorogé jusqu'au 31 déc. 2015.
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04 octobre 2011
Le notaire avait rempli son devoir d'information à l'égard de ses clients, démontrant les avoir avertis des risques de l'opération choisie en prenant soin de fa