La Cour de cassation étend la solidarité entre époux au paiement des cotisations d'assurance maladie et vieillesse
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13 octobre 2011
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13 octobre 2011
Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par le texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité
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12 octobre 2011
La Cour de cassation décide que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenu
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12 octobre 2011
Il incombe au notaire, tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu’il ait reçu mandat pour ce faire, aux
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12 octobre 2011
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux dro
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12 octobre 2011
Or, l'art. 792 ancien du Code civil qui sanctionne le recel successoral, s'applique également à l'omission intentionnelle d'un héritier.