Ainsi le délai abrégé n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou prése
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11 octobre 2011
L'arrêt d'appel a retenu à juste titre que l'acquisition de terres incluses dans le périmètre d'une ZNIEFF ne constituait pas en soi un projet
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10 octobre 2011
Rappel de l'URSSAF concernant les nouvelles modalités liées à la déclaration unique d'embauche
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10 octobre 2011
À la différence des enfants d'un héritier prédécédé et indigne, les descendants de l'enfant unique du défunt renonçant ne peuvent pas, par mesure de tempérament
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10 octobre 2011
Encadrement de l'installation des terrains de camping. Allégement des formalités pour la mise aux normes des terrains de camping.
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08 octobre 2011
Une circulaire n° JUSC1126611C du ministère de la Justice en date du 30 sept.