Éléments sur la nouvelle définition et le nouveau régime du lotissement
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15 octobre 2011
L'émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l'actif brut de la succession.
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15 octobre 2011
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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14 octobre 2011
Les entreprises individuelles ayant le statut d'EIRL et placées sous le régime d'imposition des microentreprises bénéficient d'obligations comptables simplifiée
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14 octobre 2011
L'ouverture d'une ligne de tramway n'entraîne pas forcément l'augmentation du loyer renouvelé
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13 octobre 2011
Pour le deuxième trimestre 2011, l'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à {{1593}}.