Une simple perturbation d’un service commercial ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale
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Economica - Droit des Affaires
09 juillet 2015
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2015
La cour était saisie par la société d'une demande de condamnation des locataires au paiement de la différence entre le montant du loyer
Familia - Droit de la Famille
08 juillet 2015
Mme Marie-Claude X a fait grief à l'arrêt d'appel de dire, après avoir requalifié l'acte de cession en donation déguisée, que cette donation est rapportable en
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 juillet 2015
L'acte de vente du bien doit être autorisé par une délibération motivée du conseil municipal, après estimation par le service des domaines
Familia - Droit de la Famille
08 juillet 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 juillet 2015
Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir po